Politique

Le Parquet réaffirme que tous les dossiers liés au terrorisme et qui sont prêts pour le procès ont été programmés dans la présente session

Nouakchott,  18/05/2010
Le procureur de la république près du Tribunal de Nouakchott, le juge Ly Amadou Cire, a réaffirmé que tous les dossiers liés au terrorisme ayant parachevé les formalités juridiques précédant le procès ont été programmés dans la présente session.

Il a rappelé, dans un communiqué distribué en marge d'une conférence de presse mardi à Nouakchott, qu'une fois que le juge d'instruction, après enquête, transfère un dossier devant la Cour pénale, l'ordre de transfert doit être notifié à l'accusé lui-même en présence de son avocat conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 183 du Code de procédures pénales. " Chaque prévenu a le droit d'interjeter appel de cet ordre de transfert dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification et non de celle de l'émission de l'ordre de transfert conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 186 du Code de procédures pénales ", a jouté le communiqué, soulignant que le délai court pour chaque accusé indépendamment des autres.

Le procureur de la république a indiqué qu'une certaine presse a relayé un soi disant communiqué émanant de certains détenus dans la Prison centrale de Nouakchott en rapport avec le terrorisme et qui parle de contradictions dans des déclarations antérieures du procureur relatives à la programmation de leurs dossiers dans la session pénale. Il a affirmé que son second communiqué était plus détaillé que le premier et que le nombre d'accusés programmés pour cette session était exactement celui contenu dans la dernière déclaration en date du 16 mai 2010.

Selon lui, le planning de la session pénale est arrêté obligatoirement 8 jours au moins avant la date de son ouverture, exception faite de certains cas de flagrants délits, vu l'obligation d'interroger l'accusé qui sera jugé de façon préparatoire 8 jours au moins avant la date d'ouverture de la session conformément aux dispositions de l'article 255 du Code de procédures pénales.

Concernant le dossier no 08 / 503 au Parquet, souligne le communiqué, son ordre de transfert du juge d'instruction a été émis le 26 avril 2010 mais les notifications aux accusés ont pris du retard à cause de la difficulté de joindre les avocats de certains d'entre eux. L'un de ces derniers n'a pas été joint jusqu'à présent et, par conséquent, l'ordre de transfert n'a pas encore été notifié à son client, ce qui retarde automatiquement le déclenchement du délai de recours précité pour lui, ajoute-t-il, précisant que le délai de recours pour un autre n'a pas encore expiré au 18 mai 2010, c'est-à-dire 3 jours après l'ouverture de la session pénale, car l'ordre de transfert correspondant n'a été notifié que le 3 mai 2010, ce qui fait que " le dossier est toujours entre les mains du juge d'instruction ".

Le procureur a aussi évoqué le dossier no 08/465 du Parquet, relevant que l'ordre de transfert a été émis par le juge d'instruction compétent et que la notification a pris du retard du fait de l'absence des avocats de certains accusés dont l'un deux était en voyage à l'extérieur du pays. Il a souligné qu'un autre accusé sous contrôle judiciaire a été informé le 9 mai courant et que le délai de recours n'expire pour lui que le 24 mai 2010, ce qui fait qu'il " est toujours entre les mains du juge d'instruction ".

Le communiqué a assuré qu'aucun des accusés contenus dans ces dossiers n'a encore dépassé le délai réglementaire de la détention préventive qui peut aller jusqu'à 3 ans conformément aux dispositions de l'article 138 du Code de procédures pénales. Il a fait remarquer que les accusés dans le dossier no 465 du Parquet ont été placés en détention le 27 mai 2008 alors que ceux du dossier no 08/503 du Parquet l'ont été le 8 juin 2008, donc il y a moins de deux ans pour les deux cas.

Le texte souligne que les informations contenues dans les déclarations du procureur de la république étaient précises et sincères et avaient pour but d éclairer l'opinion publique et non destinées à la consommation. Il a ajouté que la tenue de la session pénale a été reportée dans la limite du possible afin d'englober le plus grand nombre de dossiers, précisant que son ouverture dans le courant du mois de mai avait été décidée depuis le début de l'année judiciaire et qu'elle n'a rien à voir avec une autre quelconque initiative.

Le procureur de la république a affirmé que le Parquet tient, plus que quiconque autre, à accélérer les formalités et à garantir un procès juste pour tous les accusés. " Nous sommes fin prêts pour cela ", a-t-il conclu.

La conférence de presse a eu lieu en présence du vice procureur de la république, le juge Ahmedou Ould Abdellahi Ould Mustapha.

AMI
Dernière modification : 18/05/2010 14:51:26