Activités parlementaires

L'Assemblée nationale approuve la modification de certaines dispositions de la loi portant Code de la nationalité mauritanienne

Nouakchott,  27/07/2021
L'Assemblée nationale a approuvé, au cours d'une séance publique tenue mardi matin, sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 112-61 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne, modifié par la loi n°2010.023 du 11 février 2010 .

Le ministre de la Justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallah Ould Boye, dans sa présentation aux députés, a expliqué que la loi n° 61.112 du 12 juin 1961, telle que modifiée par la loi n° 2010-023 du 11 février 2010 contenant la loi sur la nationalité mauritanienne, n'autorise pas la double nationalité, car elle stipule qu'un mauritanien majeur qui acquiert une nationalité étrangère perd automatiquement sa nationalité mauritanienne, s'il n'est pas autorisé à la conserver par un décret.

Il a ajouté que cette situation porte préjudice à de nombreux mauritaniens qui ont réussi de manière remarquable à s'intégrer comme citoyens dans d'autres pays, et sont restés attachés à leur patrie d'origine.

Il a précisé que le projet de loi vise à amender l'article 30 (nouveau) pour prévoir des cas particuliers de perte de la nationalité, et l'article 31 (nouveau), qui consacrera désormais automatiquement le maintien de la nationalité mauritanienne, compte tenu de certains des conflits identifiés dans ce projet. Il vise également à abroger l'article 32 de la même loi relatif à la perte de la nationalité d'une femme mauritanienne mariée à un étranger pour entrer dans le champ d'application du nouvel amendement.

Il a souligné que le projet de loi affirme que le Mauritanien qui acquiert une autre nationalité continuera de jouir des droits liés à la citoyenneté mauritanienne et aux devoirs qui en découlent, et d’être soumis aux dispositions d'éligibilité et de suivi stipulées dans le droit mauritanien.

Le ministre a rappelé que la contradiction inscrite dans l'article 31 (nouveau) est limitée à 200 emplois qui contrôlent le sort et les orientations du pays, et que cela n'a été fait que par précaution par ceux qui ont juré allégeance aux lois des pays qui leur ont accordé leur nationalité.

Dans leurs interventions, les députés ont apprécié le dépôt par le gouvernement du projet de loi permettant la double nationalité, notant que cet amendement était attendu depuis longtemps.

Ils ont estimé que la valeur ajoutée des communautés mauritaniennes à l'étranger ne se mesure pas en raison de leur diversité, et que l'histoire a prouvé l'attachement et la fidélité des expatriés mauritaniens à leur famille et à leur terre, soulignant que l'obtention de la nationalité d'un autre pays ne doit pas être considérée comme un crime qui mérite d'être déchu de la citoyenneté ou qui empêche d'occuper certains postes.

Ils ont exprimé leur compréhension de la contradiction inscrite à l'article 31 (nouveau) entre la double nationalité et certaines fonctions élevées, étant donné leur nature sensible, notant que les textes juridiques sont conçus sur la base de l'intérêt public, et non de l'intérêt privé et sont basés sur la raison et non sur l'émotion.

L'Assemblée nationale a également approuvé les amendements proposés par la commission de la justice, de l'intérieur et de la défense aux articles 30 et 31 du projet de loi, visant dans leur intégralité à clarifier le contenu de ces articles. Dernière modification : 27/07/2021 18:25:54