Activités parlementaires

La commission de la justice, de l'intérieur et la défense à l'assemblée nationale examine deux projets de loi

Nouakchott,  11/04/2019
La commission de de la justice, de l'intérieur et la défense à l'assemblée nationale, réunie, jeudi à

Nouakchott, sous la présidence du Sidney Sokhna, son président, a examiné deux projets de loi.

Il s’agit de : -Projet de loi portant règlement des petits litiges et celui modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Les membres de la commission ont suivi , pour l’occasion, une présentation du ministre de la justice, M. Dia Moctar Malal, dans laquelle il a passé en revue les volets essentiels des projets de loi précités, notant qu’elles visent l’introduction de nouvelles règles juridiques portant sur l’arbitrage, facilitant ses procédures et comblant le vide juridique qui était constaté au niveau de certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Ces nouvelles règles définissent le concept des petits litiges et leurs procédures judiciaires de règlement Dernière modification : 11/04/2019 17:36:26