Activités parlementaires

L’Assemblée nationale adopte un projet de loi relatif à l’allocation des parlementaires

Nouakchott,  29/12/2017
L'Assemblée nationale a, lors d'une séance plénière tenue vendredi sous la présidence de M. Mohamed Yahya Ould Kherchi, son premier vice-président, adopté un projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n ° 2011-032 relative à l'indemnité des membres du parlement.

La chambre a également adopté l'amendement introduit par la Commission Justice, Intérieur et Défense sur l'article 6 du projet de sorte que l'article énonce que les membres du Parlement bénéficient d'une pension dans les conditions prévues par la loi. Bénéficient de cette disposition, à compter du 1er juillet 2017, les parlementaires élus en 1992 qui bénéficient de leurs pensions, à condition qu'ils régularisent leurs cotisations à la Caisse de retraite des parlementaires sur la base de la nouvelle indemnité.

Le ministre de l'Economie et des Finances, M. El Moctar Ould Jiaye, a indiqué dans son intervention au cours de cette plénière, que le projet de loi vise à faire bénéficier des dispositions statutaires susmentionnées, les premières générations de parlementaires qui ont servi le pays au cours de la période allant de 1992 à 2005.

Il a souligné que, puisque le principe des caisses de pension repose sur la participation, ces anciens parlementaires n'ont en principe pas droit au même montant que leurs successeurs, compte tenu du montant déduit de leurs allocations.

Il a déclaré qu'un comité quadripartite comprenant le secteur financier et des représentants des parlementaires avait été formé auparavant pour proposer une solution qui permettrait l'égalité des allocations de l’ensemble des anciens parlementaires, concluant que cette solution n'a pas vu le jour pour de multiples raisons.

Afin de remédier à cette situation, le département de l’économie et des finances a été chargé de conduire les phases nécessaires pour atteindre cet objectif.

Il a souligné que le ministère a mené une étude sur l'impact de cette procédure sur la caisse des pensions des parlementaires, et qu’il a été conclu que le Fonds se dirige rapidement vers le déficit, comparativement aux caisses de retraite des fonctionnaires et à celles des pensions des parlementaires dans les pays de la sous-région.

Il a souligné que le règlement de cette question a nécessité la révision de la loi organique de 2011, qui a permis de surmonter l'obstacle relatif au complément de la participation.

Les députés ont souligné, lors de leurs interventions, la nécessité d'améliorer la situation du parlementaire et de le mettre dans des conditions matérielles appropriées.

Enfin Ils ont appelé à un réexamen du système de retraite de manière à créer un mécanisme permettant de surmonter le problème du déficit croissant des fonds de pension et d'augmenter les indemnités allouées aux différents retraités. Dernière modification : 29/12/2017 20:01:06