Constitution de la Mauritanie - Les Institutions Consultatives

Titre IX : Les Institutions Consultatives

Article 94 : Il est institué auprès du Président de la République un Haut Conseil Islamique composé de cinq (5) membres. Le président et les autres membres du Haut Conseil Islamique sont désignés par le Président de la République. Le Haut Conseil Islamique se réunit à la demande du Président de la République. Il formule un avis sur les questions à propos desquelles il est consulté par le Président de la République.
Article 95 : Le Conseil Economique et Social, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret à caractère économique et social ainsi que sur les propositions de loi de même nature qui lui sont soumis. Le Conseil Economique et Social peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant les Assemblées Parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
Article 96 : Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Président de la République sur toute question à caractère économique et social intéressant l’Etat. Tout plan et projet de loi de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.
Article 97 : La composition du Conseil Economique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Titre III : Du Pouvoir Législatif
Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif
Titre V: Des Traites et Accords Internationaux
Titre VI : Du Conseil Constitutionnel
Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire
Titre VIII : De la Haute Cour de Justice
Titre IX : Les Institutions Consultatives
Titre X : Des Collectivités Locales
Titre XI : De la Révision de la Constitution
Titre XII : Des Dispositions Finales

HORIZONS

Dernier numéro : 7167

Editoriaux

Un nouveau départ
Le 27è sommet de la Ligue des rois, émirs et chefs d’États et de gouvernement de la Ligue des Etats arabes s’ouvre aujourd’hui à Nouakchott. Cette rencontre, dite « Sommet de l’Espoir » constitue, sans doute, une première pour la Mauritanie et pour sa

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