Constitution de la Mauritanie - Du Conseil Constitutionnel

Titre VI : Du Conseil Constitutionnel

Article 81 : Le Conseil constitutionnel comprend six (6) membres, dont le mandat dure neuf (9) ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée Nationale et un par le Président du Sénat. Les membres du Conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq (35) ans au moins. Ils ne peuvent appartenir aux instances dirigeantes des partis politiques. Ils jouissent de l’immunité parlementaire. Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres qu’il a désignés. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Article 82 : Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
Article 83 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Article 84 : Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Article 85 : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Article 86 : Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des Assemblées Parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés composant l’Assemblée Nationale ou par le tiers (1/3) des sénateurs composant le Sénat.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Article 87 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article 88 : Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir des contestations.

Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Titre III : Du Pouvoir Législatif
Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif
Titre V: Des Traites et Accords Internationaux
Titre VI : Du Conseil Constitutionnel
Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire
Titre VIII : De la Haute Cour de Justice
Titre IX : Les Institutions Consultatives
Titre X : Des Collectivités Locales
Titre XI : De la Révision de la Constitution
Titre XII : Des Dispositions Finales

HORIZONS

Dernier numéro : 6986

Editoriaux

Conférence des présidents du Sénat demain mardi
La conférence des présidents au niveau de la chambre haute se tiendra demain, mardi à 13 heures. Par ailleurs, les sénateurs doivent tenir une séance plénière de dépôt le même jour

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