Constitution de la Mauritanie - Du Pouvoir Législatif

Titre II : Du Pouvoir Exécutif

Article 23 : Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est de religion musulmane.
Article 24 : Le Président de la République est le gardien de la Constitution. Il incarne l'Etat. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics. Il est garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire.
Article 25 : Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif. Il préside le Conseil des Ministres.
Article 26 (nouveau) : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin par l'un des candidats, il est procédé à un second tour deux semaines plus tard. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, restés en compétition, ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Est éligible à la Présidence de la République, tout citoyen né mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques et âgé de quarante (40) ans au moins, et de soixante quinze (75) ans au plus, à la date du premier tour de l'élection. Le scrutin est ouvert sur convocation du Président de la République. L'élection du nouveau Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et quarante cinq (45) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice. Les conditions et formes d'acceptation de la candidature ainsi que les règles relatives au décès ou à l'empêchement des candidats à la Présidence de la République sont déterminées par une loi organique. Les dossiers des candidatures sont reçus par le Conseil Constitutionnel qui statue sur leur régularité et proclame les résultats du scrutin.
Article 27 (nouveau) : Le mandat de Président de la République est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique ou privée et avec l'appartenance aux instances dirigeantes d'un parti politique.
Article 28 (nouveau) : Le Président de la République est rééligible une seule fois.
Article 29 (nouveau) : Le Président de la République nouvellement élu entre en fonction à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Avant d'entrer en fonction, le Président de la République prête serment en ces termes : "Je jure par Allah l'Unique de bien et fid&eegrave;lement remplir mes fonctions, dans le respect de la Constitution et des lois, de veiller à l'intérêt du Peuple mauritanien, de sauvegarder l'indépendance et la souveraineté du pays, l'unité de la patrie et l'intégrité du territoire national. Je jure par Allah l'Unique de ne point prendre ni soutenir, directement ou indirectement, une initiative qui pourrait conduire à la révision des dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat présidentiel et au régime de son renouvellement, prévues aux articles 26 et 28 de la présente Constitution".» Le serment est prêté devant le Conseil Constitutionnel, en présence du Bureau de l'Assemblée Nationale, du Bureau du Sénat, du Président de la Cour Suprême et du Président du Haut Conseil Islamique.
Article 30 : Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de la Nation, ainsi que sa politique de défense et de sécurité. Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les ministres auxquels il peut déléguer par décret certains de ses pouvoirs. Il met fin à leur fonction, le Premier ministre consulté. Le Premier ministre et les ministres sont responsables devant le Président de la République. Le Président de la République communique avec le Parlement par des messages. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat.
Article 31 : Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Les élections générales, ont lieu trente (30) jours au moins et soixante (60) jours au plus après la dissolution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit quinze (15) jours après son élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze (15) jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les douze (12) mois qui suivent ces élections.
Article 32 : Le Président de la République promulgue les lois dans le délai fixé à l'article 70 de la présente Constitution. Il dispose du pouvoir réglementaire, et peut en déléguer tout ou partie au Premier ministre. Il nomme aux emplois civils et militaires.
Article 33 : Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés, le cas échéant, par le Premier ministre et les ministres chargés de leur exécution.
Article 34 : Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées. Il préside les Conseils et Comités Supérieurs de la Défense nationale.
Article 35 : Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires sont accrédités auprès de lui.
Article 36 : Le Président de la République signe et ratifie les traités.
Article 37 : Le Président de la République dispose du droit de grâce et du droit de remise ou de commutation de peine.
Article 38 : Le Président de la République peut, sur toute question d'importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum.
Article 39 : Lorsqu'un péril imminent menace les institutions de la République, la sécurité ou l'indépendance de la Nation ou l'intégrité de son territoire et que le fonctionnement régulier des pouvoirs constitutionnels est entravé, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par message. Ces mesures inspirées par la volonté d'assurer, dans les meilleurs délais, le rétablissement du fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics, cessent d'avoir effet dans les mêmes formes dès qu'auront pris fin les circonstances qui les ont engendrées. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Article 40 : En cas de vacance ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le Président du Sénat assure l'intérim du Président de la République pour l'expédition des affaires courantes. Le Premier ministre et les membres du Gouvernement, considérés comme démissionnaires, assurent l'expédition des affaires courantes. Le Président intérimaire ne peut mettre fin à leurs fonctions. Il ne peut saisir le peuple par voie de référendum, ni dissoudre l'Assemblée Nationale. L'élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure, constaté par le Conseil constitutionnel, dans les trois (3) mois à partir de la constatation de la vacance ou de l'empêchement définitif. Pendant la période d'intérim, aucune modification constitutionnelle ne peut intervenir ni par voie référendaire, ni par voie parlementaire.
Article 41 : Le Conseil constitutionnel, pour constater la vacance ou l'empêchement définitif, est saisi soit par :
• Le Président de la République ; • Le Président de l'Assemblée Nationale ; • Le Premier Ministre.
Article 42 : Le Premier ministre définit, sous l'autorité du Président de la République, la politique du Gouvernement. Il répartit les tâches entre les ministres. Il dirige et coordonne l'action du Gouvernement.
Article 43 : Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat conformément aux orientations et aux options fixées par le Président de la République. Il dispose de l'Administration et de la force armée. Il veille à la publication et à l'exécution des lois et règlements. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 74 et 75 de la présente Constitution.
Article 44 : Les fonctions des membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de toute activité professionnelle et d'une manière générale de tout emploi public ou privé. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.

Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Titre III : Du Pouvoir Législatif
Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif
Titre V: Des Traites et Accords Internationaux
Titre VI : Du Conseil Constitutionnel
Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire
Titre VIII : De la Haute Cour de Justice
Titre IX : Les Institutions Consultatives
Titre X : Des Collectivités Locales
Titre XI : De la Révision de la Constitution
Titre XII : Des Dispositions Finales

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