Constitution de la Mauritanie - Des Dispositions Finales

Titre XII : Des Dispositions Finales

Article 102 (nouveau): La législation et la réglementation en vigueur en République Islamique de Mauritanie restent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées, dans les formes prévues par la Constitution. Les lois antérieures à la Constitution doivent être modifiées, s’il y a lieu, pour les rendre conformes aux droits et libertés constitutionnels, dans un délai n’excédant pas trois ans pour compter de la date de promulgation de la présente loi constitutionnelle. Au cas où les modifications prévues à l’alinéa précédent ne sont pas apportées dans les délais prescrits, tout individu pourra déférer ces lois au Conseil constitutionnel pour examen de leur constitutionnalité. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être appliquées.» La présente ordonnance sera exécutée comme constitution de la République Islamique de Mauritanie.

 

Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Titre III : Du Pouvoir Législatif
Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif
Titre V: Des Traites et Accords Internationaux
Titre VI : Du Conseil Constitutionnel
Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire
Titre VIII : De la Haute Cour de Justice
Titre IX : Les Institutions Consultatives
Titre X : Des Collectivités Locales
Titre XI : De la Révision de la Constitution
Titre XII : Des Dispositions Finales

Horizons

Dernier numéro : 7379

Editoriaux

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En accueillant ces jours-ci à Nouakchott le 31ème sommet de l’Union Africaine, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, a administré la preuv

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Démarrage des réunions de la 36ème session du comité des représentants permanents de l’Union Africaine