Activités parlementaires

L'Assemblée nationale adopte le projet de code de procédure pénale

Nouakchott,  23/06/2010
L'Assemblée nationale a adopté, au cours d'une séance plénière tenue mercredi et présidée par le député El Arbi Ould Sidi Ali, 1er vice président de cette chambre, le projet de code de procédure pénale présenté par le gouvernement.
Ce projet, qui comble des lacunes enregistrées dans l'arsenal législatif mauritanien, porte sur l'extradition de criminels étrangers notamment vers les pays liés par des conventions judiciaires bilatérales et se trouve être conforme aux principes directeurs et recommandations que traduisent les mécanismes internationaux de lutte contre le crime organisé devenu un phénomène planétaire transfrontalier auquel nous devons faire face grâce à des législations nationales adaptées.
Le député Slama Ould Abdoullah, président de la commission de la justice, de l'intérieur et de la défense a indiqué que cette loi a traité un aspect important des fondements de la règlementation internationale spéciale portant sur la demande d'extradition judiciaire des personnes de pays étrangers relevant que cet aspect est resté absent dans l'arsenal national de procédures. C'est dire, dit-il, l'intérêt de le renforcer en raison de l'expansion du crime dans un contexte de révolution des nouvelles technologies permettant aux criminels d'échapper à la justice.
Les dispositions de la loi ajoute -t- il, mettent l'accent sur le respect de l'homme et aident à la lutte contre le crime en relevant le niveau de la coopération judiciaire au plan pénal entre la Mauritanie et les autres pays du monde.
Les députés ont apprécié le projet de loi soumis et demandé au gouvernement de l'appliquer en veillant à relever le niveau de prestation de la justice et son indépendance et à la rapprocher des justiciables tout en rendant disponibles les infrastructures et équipements nécessaires aux tribunaux notamment à l'intérieur du pays.
Ils ont aussi insisté sur l'intérêt de recruter des jeunes dans le corps de la magistrature et d'assurer une formation permanente des magistrats.
Ils ont également demandé au gouvernement d'oeuvrer à protéger les citoyens mauritaniens à l'étranger et s'atteler au rapatriement de ceux qui ont été l'objet de décisions judiciaires à l'extérieur pour purger leur peine en Mauritanie conformément aux conventions internationales et bilatérales dont notre pays est partie.
Ils ont, en outre, exhorté le gouvernement à intervenir pour mettre fin au calvaire des deux citoyens mauritaniens prisonniers depuis 8 ans à Guantanamo, rappelant que l'un d'eux, Ould Sallahi, objet d'extradition extra judiciaire par la Mauritanie, a été innocenté par les tribunaux américains alors que le second, Ould Abdel Aziz a été extradé par l'Afganistan.
Les députés ont demandé au gouvernement de règlementer le système d'embauche des employés domestiques nationaux et étrangers et autres gardiens et préserver leurs intérêts tout en veillant à la sécurité publique exigeant l'application du système de la réciprocité entre les Etats en matière de traitement de nos concitoyens et des leurs.
M. Abidine Ould El Khair, ministre de la justice a, dans ses réponses aux interventions des députés, précisé que la Mauritanie oeuvre depuis plusieurs années à l'harmonisation de sa législation avec la règelementation internationale pour mettre au point une politique nationale de lutte contre la criminalité et jeter les bases d'une justice efficace et efficiente.
Notre pays, dit-il, n'accepte pas d'être un sanctuaire sûr des criminels, travaille à les poursuivre partout où ils se trouvent et coopère étroitement avec la communauté internationale sur ce plan.
Le ministre a aussi indiqué que la nouvelle loi est venue compléter les procédures pénales avec des dispositions se rapportant aux conditions, aux procédures et aux effets consécutifs à l'extradition de criminels en plus des mesures liées à leur remise aux autorités judiciaires étrangères ainsi que l'exécution des commissions rogatoires, l'échange de données et des avis de notification des documents judiciaires, la comparution personnelle des témoins etc.
Le ministre de la justice s'est engagé à faire en sorte que le gouvernement fasse tout son possible pour faire régner la justice entre les citoyens, en assurer l'indépendance et l'impartialité, à en renforcer l'autorité et protéger les intérêts mauritaniens à l'intérieur comme à l'extérieur du pays.
Il a souligné à cet égard, que le gouvernement a demandé à l'Espagne et au Maroc, conformément aux conventions nous liant à ces pays, l'extradition de ces mauritaniens condamnés pour purger leur peine en Mauritanie avant de réaffirmer le souci que porte le gouvernement aux détenus de Guantanamo et l'action qu'il mène pour qu'ils recouvrent leur liberté ainsi que leur indemnisation.
Dernière modification : 23/06/2010 16:43:38