Activités parlementaires

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi du code des marchés publics en Mauritanie

Nouakchott,  15/06/2010
L'Assemblée nationale, réunie en séance plénière mardi à Nouakchott sous la présidence du député El Arbi Ould Sidi Ali, premier vice président de la Chambre basse du Parlement, a adopté le projet de loi relatif au code des marchés publics en Mauritanie.
Selon l'exposé des motifs du gouvernement, ce projet de loi constitue un bond qualitatif dans le domaine de l'organisation des transactions publiques dans la mesure où il assoit un système institutionnel développé visant à parvenir à une gestion transparente, efficiente et équitable du système des marchés publics.
Dans leurs interventions, les députés ont été unanimes à reconnaître l'importance de ce texte et à exhorter le gouvernement à le mettre en application avec fermeté et célérité. Certains parmi eux ont appelé à colmater les brèches par lesquelles les pilleurs des fonds publics seraient tentés de passer et à fermer la porte devant les marchés de gré à gré et les annexes aux transactions. Ils ont évoqué dans ce contexte un certain nombre de marchés publics à hauteur de milliards d'ouguiyas conclus de gré à gré dans des conditions totalement contraires aux lois, considérant qu'il s'agit là d'une sorte de gabegie allant à l'encontre de la politique déclarée du gouvernement.
D'autres députés ont exprimé des critiques sur ce projet de loi, surtout la non stipulation de sanctions dissuasives à l'endroit des bénéficiaires de marchés publics qui n'honorent pas leurs engagements.
Répondant aux observations des députés, le ministre des affaires économiques et du développement, M. Sidi Ould Tah, a indiqué que le projet de loi en question, outre qu'il apporte d'importantes garanties pour la protection des transactions et fonds publics, garantit l'application du principe de préférence nécessaire pour le développement du secteur privé national et met en place un mécanisme de règlement des litiges publics dans l'autorité supérieure de régulation. Il a ajouté que les marchés de gré à gré sont en vigueur dans tous les pays du monde où ils sont parfois dictés par des impératifs imprévus. Ces marchés de gré à gré sont conclus dans des conditions strictes qui ne peuvent pas être contournées, a précisé le ministre, expliquant qu'ils sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil des ministres. Il a affirmé que depuis le 6 août 2008, aucun annexe, quelle qu'en soit la teneur, n'a été conclu, en dépit de la nécessité d'autoriser des annexes dans certains cas.
M. Sidi Ould Tah a aussi dit que la loi stipule la punition des contrevenants par un ensemble de sanctions comprenant la confection et la diffusion d'une liste noire des noms des bénéficiaires des marchés publics qui n'honorent pas leurs engagements. Il a assuré que l'Etat accorde la priorité aux entreprises nationales malgré " la fragilité du tissu de production dans le secteur privé mauritanien ".


Dernière modification : 15/06/2010 19:04:37