Activités parlementaires

Assemblée Nationale: Adoption d’un projet de loi portant statut du personnel de la protection civile

Nouakchott,  28/01/2021
L’Assemblée Nationale a adopté, au cours d’une séance plénière tenue jeudi à Nouakchott sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, un projet de loi portant statut du personnel de la protection civile.

Le projet de loi en question se compose de 49 articles répartis sur 11 chapitres définissant Le secteur, ses missions, ses engagements, ses droits, son organisation fonctionnelle et sa méthodologie.

Le personnel de la protection civile a la responsabilité de la protection des personnes et des biens.

Il organise et coordonne les secours, en concertation avec les responsables concernés dans les autres secteurs, en cas de grandes catastrophes

Le gouvernement était représenté à cette plénière par M. Abdallahi Ould Boye, ministre de la Justice, ministre de l’Intérieur par intérim.

Dans son intervention devant les députés, le ministre a considéré que le présent statut vient en application de l’article 2 (nouveau) de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, qui précise que ce statut ne s’applique pas aux personnels de la protection civile. Il met en place un cadre statutaire harmonieux pour la gestion de ces personnels et adapté aux missions qui leur sont confiées en symbiose et par comparaison à leurs homologues de la sous-région.

Le ministre a ajouté que le projet de loi en question prend en compte tous les aspects de la gestion des personnels, de la sécurité civile, particulièrement de leurs droits et obligations spécifiques et définit l’ensemble des règles de gestion de la carrière de ces personnels en les soumettant à la compétence du ministre chargé de la Protection Civile en sa qualité de ministre de rattachement du corps.

Il a par la suite, indiqué que pour couvrir l’ensemble de la problématique de la gestion des crises, notamment les catastrophes naturelles, les accidents d’origine nucléaire, biologique et chimique, la Protection civile prend désormais l’appellation de Sécurité Civile’.

Le ministre a enfin déclaré qu’en vertu du décret n° 2019.357 fixant les attributions du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et l’organisation de l’administration centrale de son département, les services de la sécurité civile sont désormais, érigés en une Délégation Générale à la Sécurité Civile et à la Gestion des Crises, rattachée directement au cabinet du ministre.

Dans leurs interventions les députés ont apprécié à sa juste valeur, le présent projet de loi qui vient combler un vide juridique et fixer les règles de gestion d’un corps des forces de sécurité qui occupe une place de choix, compte tenu du rôle qu’il joue dans le domaine de la sécurité civile et de la lutte contre les catastrophes qui menacent la sérénité publique.

Les députés ont appelé le gouvernement à œuvrer pour doter le secteur des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d'accomplir les tâches qui lui sont confiées sur toute l’étendue du territoire national et de s'inspirer des expériences réussies d'autres pays, afin d’augmenter les performances d'un corps de plus en plus sollicité face aux changements climatiques et à la croissance des industries extractives.

Les députés ont évoqué la présence de nombreuses erreurs dans la version arabe du projet de loi et appelé le gouvernement à recommander à ses services compétents, l’examen attentif des projets de loi soumis au Parlement afin d'éviter de telles situations.

Prenant la parole de nouveau, le ministre a remercié les députés pour la qualité de leurs interventions et l’appréciation du projet de loi qui vient renforcer le climat de sécurité de manière à assurer la sécurité et la sûreté des citoyens et ce, conformément à la vision de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

Il a indiqué que la mise en œuvre de ce programme est en cours pour élargir l’implantation de la sécurité civile sur tout le territoire national et augmenter son niveau de performance.

Il a enfin, exprimé la volonté du gouvernement de coopérer avec la commission afin de corriger les erreurs relevées dans la version arabe du projet avant de le présenter à la plénière.
Dernière modification : 28/01/2021 19:01:33