Justice & Législation

La loi sur la Haute Cour de Justice déclarée conforme à la Constitution

Nouakchott,  05/11/2020
La loi organique sur la Haute Cour de Justice est conforme à la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le Conseil constitutionnel dans une décision rendue publique aujourd’hui, jeudi, par cette haute instance juridictionnelle.

Notons que le Conseil a été saisi de cette loi (la loi organique du 27 juillet relative à la Haute Cour de Justice) le 10 août 2020 conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution et en a délibéré au cours de sa séance du 12 août tenue sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, son président.

Le Conseil y rappelle les règles fixées en la matière par le code de procédure pénale, en particulier celles qui garantissent les droits de la défense.

Dernière modification : 05/11/2020 13:18:42