Justice & Législation

Parquet général : La procédure de l’enquête en cours est conforme aux lois en vigueur

Nouakchott,  18/08/2020
Dans un communiqué publié ce mardi, le Parquet général déclare que, au vu des derniers événements qui focalisent l’attention de l’opinion nationale, les investigations menées par la direction générale de la lutte contre les crimes économiques, se déroulent conformément aux dispositions des articles 55 – 67 – 68 du code de procédure pénale.

Le Parquet ajoute que toutes les mesures prises dans le cadre de l’enquête en cours l’ont été conformément aux lois en vigueur, dans la célérité et dans des conditions normales.

Voici le texte intégral de ce communiqué :

« Dans le cadre de l’enquête préliminaire menée par la direction de la lutte contre les crimes économiques, sous mandat du parquet, et sur la base des résultats de l'enquête parlementaire, la direction a procédé, hier soir, à la convocation de l'un des prévenus, après celle de plusieurs autres, conformément aux dispositions des articles 55-67-68 du code de procédure pénale .

« Le prévenu s'est présenté en personne, et a été informé de tous ses droits, y compris celui d’informer sa famille de son statut judiciaire et du droit de sa famille de lui rendre visite.

« Surpris par la tentative de certains d'influencer négativement la procédure d'enquête préliminaire régulière, menée conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de la loi anti-corruption, le parquet étant, réaffirme ce qui suit:

« Tous les droits prévus par la loi au profit des prévenus ont été garantis, permettant à ces derniers de bénéficier, sur un pied d'égalité et sans discrimination, de leurs droits, y compris celui de rencontrer des avocats dans des conditions qui assurent la confidentialité de la réunion et le droit de la défense.

« Le droit de l’avocat d'assister ses clients devant la police judiciaire n'implique pas nécessairement sa participation aux opérations d’enquête menées par les officiers de police judiciaire, selon la loi de procédure pénale.

« L'article 55 du code de procédure pénale ne fixe pas de délais précis pour la convocation, par l'officier de police judiciaire, des personnes qu'il souhaite entendre.

« Toutes les mesures prises dans le cadre de l’enquête en cours l’ont été conformément aux lois en vigueur et ont été menées sans heurts dans la célérité et dans des conditions normales. » Dernière modification : 18/08/2020 15:37:51