Activités parlementaires

L'Assemblée Nationale approuve un projet de loi réglementant les zones de défense sensibles

Nouakchott,  28/07/2020
L'Assemblée Nationale a approuvé un projet de loi visant à réglementer les zones de défense sensibles, lors d'une réunion publique tenue hier soir, sous la présidence de M. Cheikh Ould Baye, son Président.

Le projet de loi se compose de six articles qui portent sur la définition de la zone de défense sensible, les modalités de sa mise en place, les conditions d'accès à celle-ci et les sanctions infligées à ceux qui y pénétreraient sans autorisation explicite.

Le ministre de la Défense Nationale, M. Hanane Ould Sidi, a expliqué dans sa présentation devant les députés, que la menace des groupes terroristes, des trafiquants de drogue et du crime organisé demeure toujours présente dans la région du Sahel, ce qui impose davantage de mobilisation et de vigilance sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones les plus vulnérables, cibles potentielles d’éventuelles menaces.

Il a souligné que les zones inhabitées ou quasi- inhabitées constituent des lieux de transit pour ces groupes, ce qui nécessite une présence militaire permanente, à la fois fixe et mobile.

Il a déclaré que la mobilité croissante des chercheurs d'or dans ces zones rend le contrôle plus compliqué et sélectif, notant que le projet de loi actuel établit la création et l'organisation de zones de défense sensibles afin de les sécuriser et d'effectuer le contrôle nécessaire à cet effet.

Il a ajouté qu'avec l'expansion des activités liées à l'exploration traditionnelle de l'or, ces zones sont devenues une destination pour de nombreux citoyens à la recherche d'or, ce qui rend d’autant plus urgente la ratification d'un cadre juridique organisationnel afin de mieux sécuriser ces espaces et assurer la protection des citoyens qui s'y rendent.

Il a averti que le projet de loi ne comprend que des dispositions générales, les détails étant laissés aux décrets qui seront publiés ultérieurement après ratification, précisant les frontières de ces zones, l'autorité qui sera chargée d'accorder l'autorisation d'accès, ainsi que les axes d'accès à ces zones.

Le Ministre a averti que le but des sanctions prévues dans le projet de loi est de servir de dissuasion face aux tentatives d'infiltration dans des zones sensibles, notant que la protection accordée par l'article 5 au personnel militaire contre la poursuite n'est pas absolu, mais concerne uniquement une intervention légitime, dont les contrôles seront déterminés par décret.

Dans leurs interventions, les députés ont apprécié le projet de loi et les zones sensibles de défense, saluant à la fois le rôle joué par les forces armées et les forces de sécurité dans le maintien de la sécurité du pays dans une région théâtre de hautes tensions.

Ils ont appelé le gouvernement à veiller à ce que l'équilibre requis soit trouvé entre la nécessité d'assurer la sécurité dans les zones sensibles et la nécessité d'offrir une opportunité à des milliers de citoyens qui sont devenus orpailleurs traditionnels, confrontés au besoin d'améliorer leurs conditions de travail, plutôt que de chercher à leur faire des tracasseries et des sanctionner.

Les députés ont fait remarquer que le projet de loi ne précise pas les coordonnées des zones sensibles, pas plus qu’il n’identifie l’autorité émettrice de l'autorisation d'accès, mettant en garde contre la facilité de la confiscation des biens des contrevenants et les risques pouvant découler de la confiscation automatique des biens saisis en leur possession en vertu d'une décision non susceptible d’appel émanant du ministre de la Défense Nationale.

Les parlementaires ont également exprimé leurs craintes de l'usage excessif d’autorité pouvant découler du fait de ne pas soumettre les militaires à des poursuites, comme prévu à l'article 5 dudit projet de loi, appelant à anticiper la mise en œuvre du projet de loi par une large campagne de sensibilisation pour informer les citoyens sur les frontières des zones sensibles et les conséquences de leur infiltration.
Dernière modification : 28/07/2020 10:14:09