Activités parlementaires

Adoption de d’un projet de loi sur la profession d’avocat

Nouakchott,  20/05/2020
L’Assemblée nationale a, au cours d’une séance plénière tenue mercredi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, président de la chambre, adopté deux projets de lois dont le premier porte sur l’organisation de la profession d’avocat.

Le ministre de la justice, Dr Haimoud Ramdan a, dans son exposé, précisé que la loi N° 24-1995 en date du 19 juillet 1995, qui régit la profession d’avocat, présente un besoin pressant de mise à jour pour accompagner les nouvelles orientations liées aussi bien à l’amélioration du climat des affaires que de la qualité du travail juridique et judiciaire.

Il a ajouté que le présent projet de loi pose des critères plus clairs et plus précis pour l’accès à la profession et met en place une organisation permettant une meilleure contribution des avocats à l’émergence d’un système judiciaire fiable, attractif qui sécurise les investisseurs et les citoyens de manière générale.

Dr Haimoud Ramdan a également précisé qu’en plus des conditions d’accès à la profession, le présent projet de loi se singularise par la poursuite et le renforcement de la stratégie d’harmonisation juridique entreprise par les pouvoirs publics à l’issue de la polémique provoquée par la loi 032-2015 en date du 10 septembre 2015 et le souci d’offrir aux opérateurs économiques une expertise juridique dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’investissements.

Ce projet est marqué aussi par la mise en place au niveau de l’Ordre national des avocats d’un dispositif légal propre à faciliter la mise en place de l’arsenal juridique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le ministre a indiqué que la philosophie sur laquelle repose le projet de loi est de s’en tenir à l’accord préalable entre le client et l’avocat pour fixer les honoraires de ce dernier, mais dans le cas où il n’y a pas d’accord préalable, le dernier alinéa de l’article 35 prévaut.

S’agissant du cas des avocats stagiaires, Dr Haimoud Ramdan a précisé que le projet actuel peut accorder de nouveaux droits mais ne peut, en revanche, porter atteinte à des droits acquis puisque la loi n’a pas d’effet rétroactif comme l’énonce le code de procédure sauf si elle (la loi) prévoit de nouvelles améliorations proposées dans ce cadre, auquel cas on doit en faire mention dans les dispositions transitoires.

Le ministre a enfin invité à poursuivre la concertation pour introduire les améliorations au projet à travers les amendements que le gouvernement ou les députés auront à proposer. Il a souligné à cet égard que le gouvernement est ouvert à toute proposition d’amendement qui va dans le sens des objectifs du projet.

Les députés ont hautement apprécié l’importance du projet de loi estimant qu’il apporte des correctifs à de nombreux déséquilibres que la pratique a mis en lumière. Ce projet est porteur d’innovation de nature à promouvoir la profession d’avocat et pose une limite à l’anarchie qui la caractérisait en raison du manque de clarté et des insuffisances qui ont marqué l’ancien texte.

Les députés se sont demandé, au sujet de la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) prévue par l’article 39, s’il n’y a pas interférence entre les missions de cette institution et la Caisse des règlements pécuniaires des professions judiciaires qui a été créée récemment.

Ils se sont également interrogés sur l’intérêt de demander à l’avocat de tenir une comptabilité permanente comme l’énonce l’article 52 et sur les raisons à l’origine de la décision de donner au Procureur général près la Cour Suprême le droit de recours par rapport à une décision de l’Ordre national des avocats portant sur une demande d’adhésion dès lors que l’ordre public n’est pas en question.

Les députés ont exprimé leurs inquiétudes de voir l’application des dispositions de la nouvelle loi conduire à limiter le champ des droits des avocats stagiaires garantis par la loi en vigueur sur la base de laquelle ils se sont portés candidats pour adhérer à l’Ordre. Ils ont, en outre, évoqué la nécessité de laisser aux parties du contrat (avocat et client) le soin de déterminer les honoraires de l’avocat sans avoir à les préciser par un texte réglementaire comme le prévoit l’article 35.
Dernière modification : 20/05/2020 20:51:08