Activités parlementaires

L’Assemblée nationale ratifie les conventions de l’ONU sur les travailleurs migrants et les consultations tripartites du BIT

Nouakchott,  14/05/2019
L’Assemblée nationale a adopté, mardi, au cours d’une séance plénière présidée par le député Cheikh Ould Baya, son président, deux projets de lois portant ratification de deux conventions dont la première a trait aux travailleurs migrants et la seconde aux consultations tripartites du BIT.

Le gouvernement était représenté au cours de cette plénière par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration Monsieur : Seyidna Aly Ould Mohamed Khouna.

La plénière a été consacrée à la discussion du Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants adoptée à la 60ème session de la Conférence Internationale du Travail (24 juin 1975), cela d’une part.

D’autre part, les députés ont également discuté du projet de loi n°019/19 autorisant la ratification de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail adoptés à la 61ème session de la Conférence Internationale du Travail (21 Juin 1976).

Dans son exposé, Le Ministre a estimé que la première convention constitue un cadre général de coopération dans le domaine des Droits de l’homme à travers la protection des intérêts des travailleurs s’ils sont employés hors de leurs pays.

Il a rappelé que notre pays a ratifié, le 22 janvier 2007, la Convention Internationale de l’ONU sur la protection de droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU, dans sa résolution 45-158 en date du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Cette ratification constitue la concrétisation des droits consacrés par les instruments de base des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le dispositif de la convention de l’OIT est déjà contenu dans le code du travail de 2004 (Loi 2004- 017 du 06 juillet 2004) ce qui signifie que cette ratification n’aura pas pour effet la modification de notre législation.

S’agissant de la deuxième convention, le ministre a indiqué qu’elle constitue un cadre général de coopération entre les pays membres de l’organisation internationale du travail. C’est pourquoi la République Islamique de Mauritanie a ratifié le 3 décembre 2001 la convention internationale du travail n° 98 relative à l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective.

Il est à noter que le code du travail de 2004 (la loi n°017/2004 du 06 juillet 2004 ) a intégré l’ensemble des dispositions de la dite convention qui consacre d’une manière générale les principes de liberté de négociation largement repris par la Constitution mauritanienne qui a repris à son compte la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Le ministre a, par la suite, ajouté que la promotion et la mise en œuvre des normes internationales du travail concordent parfaitement avec la politique générale du gouvernement qui fait du dialogue et de la concertation une approche constante dans toutes ses politiques.

En ce qui concerne les dockers, le ministre a affirmé que le gouvernement a procédé à leur recensement global tout comme ils ont été passé à un contrôle sanitaire pour s’assurer de leur capacités physiques. Par la suite, le gouvernement a exigé du patronat la signature de 2500 contrats de travail avec certains d’entre eux considérés comme aptes à la mission qui leur est dévolue. En vertu de ces contrats, ces derniers jouissent de l’assurance maladie et de toutes les garanties inhérentes au dit accord de travail.

Les députés ont remercié le ministre pour la pertinence de son exposé soulignant l’intérêt qu’il y a à édicter des règles pour la protection des droits civils, politiques, économiques sociaux et culturels des travailleurs migrants et de prendre des décrets d’application à même de garantir à la main d’œuvre nationale ses droits consacrés au niveau de cette convention.

Ils ont par la suite recommandé la nécessité de résoudre les problèmes de dockers du Port de l’Amitié à travers l’application de l’accord qui a été signé entre les dockers et le patronat.
Dernière modification : 14/05/2019 18:13:22