Activités parlementaires
Session parlementaire extraordinaire mercredi prochain
Session parlementaire extraordinaire mercredi prochain
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Nouakchott, 17/02/2017 - - Une session parlementaire extraordinaire est convoquée pour mercredi prochain. C'est ce qui ressort du décret rendu public à cet effet vendredi par la Présidence de la République convoquant le parlement.Voici le texte intégral de ce décret qui en précise l'ordre du jour:
"La Présidence de la République, sur rapport du Premier ministre et vu l'article 53 de la Constitution,
Décrète:
Article premier: le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mercredi 22 février 2017.
Article 2: l'ordre du jour d cette session comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de lois suivants:
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 4 novembre 2016 entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement (FAD) destiné au financement du projet d'appui à la promotion des micro-petites et moyennes entreprises et à l'emploi des jeunes (PAMPEJ);
- Projet de loi portant pénalisation de la fabrication, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des sacs et sachets en plastique souple;
- Projet de loi relatif à l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Charte arabe des droits de l'Homme, adoptée au niveau du sommet des Chefs d'Etat suivant la résolution n° 270 du 23 mai 2004;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération dans le domaine agricole entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum le 2 septembre 2007;
- Projet de loi relative à la santé de la reproduction;
- Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-052 du 23 novembre 2011, instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et des établissements de crédit;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 30 novembre 2016 entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Africain de Développement destiné au financement du programme d'appui aux réformes économiques et à la diversification de l'économie phase 1
(PAREDE 1);
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'adhésion de la République Islamique de Mauritanie au protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au parlement panafricain, adopté par la 23ème session ordinaire de la conférence tenue à Malabo, Guinée équatoriale le 27 juin 2014.
Article 3: Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié suivant la procédure d'urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie".
Dernière modification : 17/02/2017 15:52:26
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