Activités parlementaires

L'Assemblée nationale adopte la loi rectificative des finances 2010

Nouakchott,  28/12/2010
L'Assemblée nationale a adopté lundi soir la loi de finances 2010 modifiée, présentée par le gouvernement, au terme d'une séance plénière donnant lieu à 10 heures de discussions ininterrompues entre les députés de l'opposition et leurs collègues de la majorité.
Le gouvernement a été représenté par le ministre des finances à cette séance, sous la présidence du vice-président de cette chambre.
La loi de finance modifiée, s'inscrit selon l'exposé de motifs, dans le cadre du processus de mise en oeuvre des engagements du Président de la République visant " à créer les conditions favorables à une croissance économique soutenue, d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD et de faire reculer, de manière significative, l'incidence de la pauvreté''.
Ledit projet vise à régulariser les accréditations de prêts ouverts conformément à l'arrêté n° 233 en date du 2 novembre 2010 sur le budget de l'Etat pour l'année 2010 d'un montant de 53 milliards, 811 millions 222 milles 530 ouguiyas, comme il rejette de manière définitive les accréditations gelées par arrêté de prêt 233/10 d'un montant de 38 milliards 902 millions 376 milles 530 ouguiyas pour :
- Doter les nouveaux secteurs créés en vertu de la structuration du gouvernement de mars 2010 par des accréditations financières nécessaires pour l'accomplissement de leur mission,
- Pour réviser à la hausse, les recettes de l'Etat, eu égard aux progrès enregistrés dans le cadre de la loi de finances initiale,
- Introduire une baisse dans le budget de fonctionnement ( après l'écart des salaires et des rémunérations) d'un taux de 25% pour le financement du coût supplémentaire consécutif aux primes accordées aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat dans le cadre de la réforme mise en application par l'Etat,
- Réviser la dotation de certaines accréditations d'investissements ouverts, en vertu de la loi de finances initiale pour l'année 2010, pour la prise en charge d'activités nouvelles prioritaires par procédé de recapitalisation de la SOMELEC en prélude à sa restructuration.
La commission des finances a présenté dans son rapport des recommandations au gouvernement, qui ont été également adoptées dans le cadre de la ratification de la loi de finances modifiée.
Parmi ces recommandations, il y a celles qui appellent à éviter dans l'avenir toutes sortes de dépenses hors budget.
Il y a eu également un exposé sur l'exécution et sur l'incidence des montants faisant l'objet d'accréditation de prêts devant la commission financière avant juillet 2011, en plus d'une globalisation accrue des dépenses pour limiter l'enveloppe des charges communes.
La commission a recommandé aussi au gouvernement le suivi et le contrôle des investisseurs pour développer les prix et en cas de besoin, pour prendre les mesures nécessaires garantissant l'accès des citoyens aux faibles revenus aux ressources fondamentales, et d'observer une plus grande rigueur dans le recouvrement des impôts et des taxes douanières, tout en travaillant davantage pour renforcer les capacités nationales de résorption des financements.


Dernière modification : 28/12/2010 21:36:53