Activités parlementaires

L'Assemblée nationale adopte le code de l'état civil

Nouakchott,  27/12/2010
L'Assemblée nationale a adopté dimanche soir la loi portant code de l'état civil dont le projet a été présenté par le gouvernement qui abroge et remplace la loi 019/96 en date du 19 juin 1996 portant code de l'état civil complétée par la loi 019/06 en date du 20 janvier 2010.
Parmi les motifs à l'origine du projet, la nécessité de combler certaines lacunes et insuffisances constatées dans les textes antérieures.
Il en est ainsi de la multitude des intervenants dans les différentes phase d'élaboration des actes d'état civil, l'absence de confiance dans les actes, l'usage abusif des registres et l'anarchie qui règne au niveau de la gestion des archives, la publication des actes d'état civil sur des bases douteuses (complot), la facilité déconcertante d'obtenir telle ou telle identité ou qualité et l'absence de cohérence des données de l'état civil.
Les députés étaient unanimes pour apprécier la loi estimant qu'elle va faire entrer notre pays dans le cercle des pays civilisés et faire avancer notre état civil et le nettoyer de ses impuretés.
Ils ont aussi noté que la nouvelle loi prévoit des extraits des actes d'état civil dans toutes les langues pour celui qui le voudrait, ce qui va régler les problèmes de beaucoup de mauritaniens dans leurs rapports avec les pays étrangers.
Certains députés ayans refusé le vote, ont mis en garde contre tout agissement visant à donner un cachet politique à l'état civil comme ce qui en était par le passé où les cartes d'identité sont distribuées à grande échelle aux populations pour des fins électorales.
Ils ont aussi demandé au gouvernement la réalisation d'un code de statut pour l'état civil qui soit fiable et tient compte des erreurs du passé, même si cela nécessite le report de l'adoption de la loi jusqu'à l'après élections prochaines.
Les députés ont aussi critiqué l'absence de centres d'état civil au niveau de quelques communes et la suppression du statut d'officier d'état-civil chez les maires.
Pour leur part, les députés de la majorité présidentielle ont été unanimes sur le fait que le projet de loi a été préparé minutieusement, aussi bien au niveau de la forme, que du contenu, réitérant que la loi dans sa version actuelle englobe des domaines qui étaient omis par le passé comme la séparation des couples par le juge.
Ils ont recommandé l'organisation d'une vaste campagne médiatique pour expliquer et vulgariser la loi au sein de tous les mauritaniens.
Dans ses réponses, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, M. Mohamed Ould Boïlil a expliqué que le projet de loi est en harmonie avec les principes de la religion islamique, en particulier, tel que définis dans le code de statut personnel, notamment le mariage.
Et d'ajouter que le projet de loi a été élaboré pour apporter la réponse à certains nombre de défis inhérents à la lutte contre le terrorisme, à la contrebande, au blanchiment de l'argent à l'organisation et au contrôle de l'afflux migratoire, à la lutte contre la migration clandestine et à mieux se conformer aux impératifs d'élaboration de stratégie de développement et politiques d'investissement, sur la base des statistiques fiables et justes. Des tels statistiques sont aussi vitales pour moderniser la société, le monde des affaires, l'administration et à l'introduction des techniques numériques dans le système d'identification de la biométrie des personnes, a-t-il souligné.
Le ministre a ajouté que pour surmonter ces difficultés; les pouvoirs publics ont acquis un système biométrique performant de dernière génération dans d le but de circonscrire et maîtriser les données liées à la population et aux documents sécurisés.
Et d'ajouter que le nouveau système d'état civil intègre quatre paramètres, à savoir:
-Les principes essentiels de la constitution,
-Les innovations dictées par la technologie de l'information et de la communication,
-Les exigences liées à la nécessiter de maintenir le contrôle des données démographiques par l'intégration des éléments biométriques dans un seul fichier.
Dernière modification : 27/12/2010 14:45:42